Evolution de la place et des droits des femmes
Terminale ST2S
Thème 3 La France depuis 1945
Chronologie
1980
La loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : " Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol " (article 222.23 du code pénal).
1990
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre).
