Après trois jours de débats sur l'organisation de la Conférence intergouvernementale censée aboutir en 2020 à « un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale », la présidente de la Conférence, Mme Rena Lee, de Singapour,a salué, ce matin, « l'esprit de coopération » qui a prévalu et la « souplesse » dont ont fait preuve les délégations. […]Dans son communiqué , publié en juillet 2017, le Comité préparatoire formule des recommandations sur certains éléments du futur texte, dont : l'obligation des États de coopérer aux fins de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ; l'identification, sur la base de critères scientifiques fiables, d'aires marines protégées à l'intérieur desquelles des mesures de protection seraient nécessaires ; la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement pour faciliter leur accès aux ressources génétiques marines ; le transfert des techniques marines à ces pays pour faciliter la conservation de la biodiversité marine, notamment via une assistance scientifique et technique ; et la création d'un centre d'échange ou de bases de données pour faciliter l'échange d'informations.ONU, Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine, 18 avril 2018.
On assiste aujourd'hui à un événement inédit dans l'histoire du droit international où l'intérêt étatique reprend la main sur l'intérêt de l'humanité représentée par l'Autorité internationale des fonds marins.
Les demandes d'extension de plateau continental visent à substituer au régime d'exploitation internationale pour le compte de l'humanité tout entière qui prévaut dans la Zone, un régime de droits exclusifs assorti, pour chacun des État concerné, d'une obligation de partager partiellement (1 à 7 % du volume de la production du site) les richesses extraites.
Rapport sénatorial de juillet 2012
https://www.senat.fr/rap/r11-674/r11-674_mono.html